Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 208 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La délégation par l’État à des organismes qui pourront ne pas être accrédités est problématique.
Il expose les Français à des dérives juridiques où il ne sera pas toujours possible d’anticiper les décisions prises ce qui contrevient au principe selon lequel la justice doit garder le contrôle et la main sur ces services.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.