Amendement n° 54 Rejeté

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la loi n°     du      de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement permet de défiscaliser totalement les heures supplémentaires pour ne pas qu’elles soient soumises à la CSG et à la CRDS. Il s’agit d’une mesure de justice sociale.