M. Daniel Fasquelle—· Séance publique· déposé le 14 décembre 2018· sort le 23 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est placé sous la double tutelle des ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture. »
Exposé sommaire
Si l’AFB est actuellement sous tutelle exclusive du ministère de la transition écologique et solidaire, tel n’est pas le cas de l’ONCFS qui est sous double tutelle des ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture.
Le projet AFB-ONCFS fusionnant les missions des deux agences il y a donc lieu de conserver la double tutelle, et ce d’autant que les enjeux agricoles seront prégnants pour le nouvel établissement.
Tel est l’objet du présent amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.