Amendement n° 60 Retiré

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». « II. – Le I entre en vigueur le même jour que la convention prévue à l’article L. 1141‑2 issue du plus prochain renouvellement. »

Amendement de repli. La convention AERAS actuelle arrive à échéance dans le courant de l’année 2019 et doit faire l’objet d’une nouvelle négociation entre les partenaires signataires dans les prochains mois. Cet amendement vise à prévoir que, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale régissant la convention AERAS, le gouvernement se substituera aux partenaires de la convention dans l’hypothèse où la négociation échouerait à reporter de 18 à 21 ans l’âge fixé à l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique.