Amendement n° 6 Rejeté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « cinq » et, à la fin, les mots : « ou, pour les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans, cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique » sont supprimés.

Tout en saluant la volonté de cette proposition de loi d’étendre aux jeunes de 21 ans et moins le délai réduit d’entrée en vigueur du droit à l’oubli en cas de cancer, nous souhaitons franchir un cap supplémentaire en étendant ce délai de 5 ans à l’ensemble des personnes.