Amélioration de la trésorerie des associations · trésorerie associations
Amendement n° 17 Adopté
M. Michel Fanget DEMet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 novembre 2018· sort le 26 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après le 4° de l’article L. 213‑1‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure du droit de préemption les aliénations à titre gratuit au profit des organisations non lucratives.
Cosignataires
Erwan Balanant, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Laurence Vichnievsky
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.