Amélioration de la trésorerie des associations · trésorerie associations
Amendement n° 3 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Siègent, dans chaque commission départementale du Fonds de développement de la vie associative, les députés et sénateurs territorialement compétents en fonction des circonscriptions électorales dont ils sont issus.
Exposé sommaire
Les « réserves parlementaires » ont été supprimées par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
En contrepartie, les parlementaires, représentants de leurs territoires au niveau national, doivent être pleinement associés au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), devenu un acteur incontournable pour le développement de la vie associative.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.