Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1641 Sans sort
M. Thomas Rudigoz LAREM· Séance publique· déposé le 21 novembre 2018· Irrecevable (Autre irrecevabilité)sous-amendement à l'amendement n° 1031
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.