Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1491 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« appels téléphoniques malveillants »
le mot :
« délits ».
Exposé sommaire
L’article 222‑16 du code pénal prévoit plusieurs infractions : outre les appels téléphoniques malveillants réitérés, il vise également les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques et les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui.
Le présent amendement, de précision, vise à ne pas partager les infractions prévues par ledit article entre le juge unique pour l’une et la formation collégiale pour les deux autres.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.