Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1487 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au présent article »
les mots :
« aux précédentes phrases du présent alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.