Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1483 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« même »
le mot :
« présent ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : il n’existe pas d’article 446‑3 dans le code de procédure pénale, et c’est bien le code pénal qui est visé par cette référence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.