Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1424 Non soutenu
Mme Marine Le Pen NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2018· sort le 6 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 54
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette expérimentation vise clairement un objectif de regroupement de cours d'appels à moyen terme. La justice va s'éloigner une nouvelle fois des citoyens.
Cet amendement propose de supprimer cette expérimentation qui va à l'encontre du juste de proximité.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.