Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1407 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Didier Paris LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 novembre 2018· sort le 20 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 34
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« un tribunal criminel départemental »
les mots :
« une cour criminelle ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ce tribunal composé »
les mots :
« Cette cour composée ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les modifications votées en commission des Lois à l’article 42.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.