Amendement n° 1158 Tombé

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article 567‑2, les mots  « la réception du dossier à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « la déclaration du pourvoi ». »

Cet amendement vise à adapter l’article 567‑2 du code de procédure à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme à la notion de « délai raisonnable ». La réception du dossier à la Cour de cassation comme date à partir de laquelle la chambre criminelle doit statuer dans les soit 3 mois sur la détention provisoire n’est pas suffisamment précis. Ce délai de réception peut prendre plusieurs mois, jusqu’à plus de six mois. L’amendement propose de cantonner ce délai de 3 mois à la date de la déclaration de pourvoi.