Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1130 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 50 quater · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« impose la »
les mots :
« imposent les impératifs de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.