Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1114 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 46 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« et deuxième »
les mots :
« , deuxième et dernier ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.