Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1113 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 46 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« a été ordonnée ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.