Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1109 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Après l'alinéa 35
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 5° À la seconde phrase du même alinéa, les mots : « ces hypothèses » sont remplacés par les mots : « cette hypothèse ». »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.