Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1104 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 54
Dispositif
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« à »
les références :
« aux 1°, 4°, 5° ou 7° de ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.