Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1102 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Après l'alinéa 56
Dispositif
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis A. – À la première phrase de l’article 131‑43 du code pénal, les références : « 10° et 11° » sont remplacées par les références : « 8° et 9° ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.