Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1012 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 54 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Il existe actuellement 30 cours d’appel en France métropolitaine. L’expérimentation proposée initialement par le Gouvernement, pour une durée de 3 ans, devait se dérouler dans 2 régions. La commission des lois a étendu cette expérimentation à 5 régions sans aucune concertation. Il convient donc de revenir au nombre de régions initialement envisagées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.