Amendement n° 775 Rejeté

Supprimer cet article.

Au lieu de simplifier la procédure civile comme cela est annoncé, ce dispositif vise à réduire la charge de travail de la justice au lieu de lui donner les moyens de rendre une justice de qualité dans des délais raisonnables. La solution apportée par le gouvernement est donc contraire au principe selon lequel la justice devrait être accessible à tous.