Amendement n° 244 Non soutenu

Supprimer les alinéas 103 et 104.

Cet alinéa, qui complète le code de procédure pénale, vise à créer un « super procureur » par département, pour ceux qui comptent actuellement plusieurs TGI . Il pourrait s’agir là de l’amorce d’une départementalisation de la Justice ; ce qui signifierait la fin des petits tribunaux et qui accentuerait le déclin des zones périphériques .