Amendement n° 240 Rejeté

Supprimer les alinéas 35 et 36.

Le présent projet de loi révise profondément les droits et pratiques des justiciables : il doit donc respecter les droits et libertés que la Constitution garantit. A cette fin, il serait paradoxal que le Parlement n’épuise pas sa compétence, et qu’il confie au gouvernement une partie de la prérogative principale que lui confère l’article 34 . Le cas des majeurs faisant l’objet d’une protection juridique relève des libertés les plus élémentaires.