Modèle français du don du sang · consolidation modèle français don du sang
Amendement n° 19 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en collaboration avec le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies, se réserve le droit de soumettre les médicaments dérivés du sang importés de l’étranger aux mêmes exigences de sécurité sanitaire que les médicaments dérivés du sang issus du marché français. »
Exposé sommaire
La transposition des règles françaises pour les médicaments dérivés du sang importés de l’étranger doit s’opérer ; supprimer cette disposition, c’est proposer un principe d’exception pour les médicaments de l’étranger.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.