Lutte contre la manipulation de l'information · Manipulation de l'information
Amendement n° 49 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 9 octobre 2018· sort le 9 octobre 2018sous-amendement à l'amendement n° 25
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 14
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« En cas d’appel, la cour se prononce ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.