Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° 523 Adopté
Mme Catherine Fabre LAREM· Séance publique· déposé le 23 juillet 2018· sort le 24 juillet 2018sous-amendement à l'amendement n° 289
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 20
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 611‑3 »
la référence :
« 124‑3 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« 611‑3‑1 »
la référence :
« 124‑3‑1 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à déplacer la codification de cette disposition afin de l’appliquer à tous les établissements d’enseignement supérieur, au chapitre IV du titre II du livre I er de la première partie du code de l’éducation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.