Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° 498 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 65 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 65 bis entend ouvrir les emplois de direction des administrations de l’État et de ses établissements publics aux non-fonctionnaires. Une telle ouverture revient à détruire progressivement le statut spécial des fonctionnaires et n’est pas souhaitable au risque de différents conflits d’intérêts pouvant survenir du fait de cette révision du statut particulier de la fonction publique de l’État. Il n’est dès lors pas souhaitable d’organiser l’accès à de tels emplois pour des non-fonctionnaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.