Amendement n° 475 (2ème Rect) (rect. 2) Adopté

Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants : « 6° La section 3 comprend les articles L. 6422‑4 et L. 6422‑5 ainsi rédigés : «  Art. L. 6422‑4  – Les frais afférents aux actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience comprennent les frais de procédure et d’accompagnement déterminés par voie réglementaire. «  Art. L. 6422‑5  – Les motifs de refus des demandes de prise en charge des frais mentionnés à l’article L. 6422‑4 sont déterminés par voie réglementaire. » ; « 7° Les articles L. 6422‑6 à L. 6422‑9 sont abrogés ; « 8° L’article L. 6422‑10 devient l’article L. 6422‑6 ;     « I bis  – Au septième alinéa du II de l’article L. 335‑5 du code de l’éducation, les mots : « à son initiative ou à l’initiative du candidat » sont remplacés par les mots : « avec ce dernier ». »

Le présent amendement vise à assurer la coordination des dispositions relatives à la VAE avec les autres dispositions du projet de loi.