Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° 473 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 74
Dispositif
À l’alinéa 74, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.