Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° 419 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis A · alinéa Avant l'alinéa 6
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les écoles de production sont habilitées à recevoir les élèves boursiers nationaux dans les conditions prévues à l’article L. 531‑4 du code de l’éducation ».
Exposé sommaire
La procédure prévue à l’article L. 531‑4 permet au Recteur d’Académie d’habiliter les écoles de production qui en font la demande à recevoir des élèves boursiers nationaux au même titre que les autres établissements scolaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.