Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° 418 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis A · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La liste des écoles de production est établie chaque année par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »
Exposé sommaire
La liste arrêtée par le ministre chargé de la formation professionnel facilitera l’ouverture et le financement des écoles de production en phase avec nos objectifs de doublement du réseau des écoles de production annoncé par Mme PENICAUD et l’engagement d’entreprises pour accompagner ce développement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.