Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° 403 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« des »
les mots :
« de ses ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.