Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° 400 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 54
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 54, substituer aux mots :
« Ces garanties »
le mot :
« Elles ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.