Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° 399 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« il est chargé »
les mots :
« elle est chargée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.