Mme Emmanuelle MénardNI· Séance publique· déposé le 6 septembre 2018· sort le 13 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631-24-2 du présent code, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , dans tous les cas, ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de ne pas permettre à un acheteur de contourner la conclusion d’un accord-cadre avec une organisation de producteur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.