Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 513 Adopté
Mme Élise Fajgeles —· Séance publique· déposé le 25 juillet 2018· sort le 26 juillet 2018sous-amendement à l'amendement n° 489
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 53
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 :
« Lorsque ces décisions sont prises en application du premier alinéa, la procédure contentieuse se déroule selon les modalités prévues au III de l'article L. 512-1. ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.