Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 512 Adopté
Mme Élise Fajgeles —· Séance publique· déposé le 25 juillet 2018· sort le 26 juillet 2018sous-amendement à l'amendement n° 510
En clair
Résumé en cours…
Article 26 bis A · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« donne »,
le mot :
« peut donner ».
Exposé sommaire
Cette formulation reprend les annonces faites dans le cadre du comité interministériel à l'intégration: "Les étrangers qui auront atteint le niveau visé (A1) à l’issue de leur formation linguistique pourront bénéficier d’une certification de ce niveau, permettant de prouver plus facilement leur compétence linguistique pour une recherche d’emploi, une entrée en formation."
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.