Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 493 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 juillet 2018· sort le 26 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 19 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « au séjour irrégulier » sont remplacés par les mots : « à la circulation ou au séjour irréguliers ».
II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « au séjour irrégulier » sont remplacés par les mots : « à la circulation ou au séjour irréguliers ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.