Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 491 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 juillet 2018· sort le 26 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 9 quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« modalités »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« fixées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.