Amendement n° 478 Sans sort

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : «  c)  Après le mot : « terrorisme », la fin du 2° est ainsi rédigée : « , ou a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. »

Cet amendement permet de restreindre l’obtention et la continuité du statut de réfugié à un étranger. Les personnes qui demandent le droit d’asile doivent se montrer exemplaire et à la hauteur de l’accueil que la France leur fait. Les personnes ayant commis de délits d’au moins un an de prison ne rentrent pas dans ce cadre.