Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 169 Rejeté
M. Ugo Bernalicis FIet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 juillet 2018· sort le 26 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 9 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet ajout inacceptable du Sénat, qui prévoit, par cet article 9 quater un parcours du combattant pour des parents qui devraient soit avoir juridiquement conscience de / et penser à inscrire sur l'acte de naissance en fournissant des justificatifs le fait qu'ils résident en situation régulière en France depuis plus de 3 mois avant la naissance de leur enfant, soit produire de tels documents plus d'une dizaine d'années plus tard.
Cosignataires
Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, M'jid El Guerrab, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.