Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 128 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer le c) du 1° du I de l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il s’agit de remettre en cause l’allongement du délai de retenue administrative de 16 à 24 heures. Cette mesure va à l’encontre de la liberté d’aller et venir notamment.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.