Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 48 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Conformément à l'article 742-3, "toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative". La décision de l'autorité administrative comporte donc une justification argumentée, dont l'étranger concerné a parfaitement le temps de prendre connaissance en une semaine. Doubler ce délai relève d'un manque de confiance en l'administration qui a pris la décision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.