Agriculture durable pour l'UE · Agriculture durable pour l'Union européenne
Amendement n° 31 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« souffrent de handicaps naturels »,
les mots :
« sont affectés par des aléas climatiques ou des contraintes naturelles ».
Exposé sommaire
Le mot « handicaps » est un terme qui est affecté à la personne et non à une activité agricole. Le législateur doit s’efforcer de porter une attention particulière au sens de ses mots. Il convient donc d’apporter cette modification.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.