Agriculture durable pour l'UE · Agriculture durable pour l'Union européenne
Amendement n° 29 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 22
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les normes européennes ne sont pas appliquées équitablement au sein de l’Union européenne et qu’elles participent à une concurrence déloyale des produits agricoles et viticoles ; ».
Exposé sommaire
La concurrence déloyale est un fléau qui frappe de trop nombreux agriculteurs et viticulteurs.
Dans l’Hérault, les viticulteurs produisent du vin directement concurrencé par des vins espagnols de moins bonne qualité et qui n’obéissent pas aux mêmes exigences phytosanitaires. Il convient donc de lutter contre les pratiques commerciales inéquitables.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.