Agriculture durable pour l'UE · Agriculture durable pour l'Union européenne
Amendement n° 8 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 48
Dispositif
Après l’alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :
« 12 bis . Réaffirme que les producteurs agricoles doivent bénéficier d’une indemnisation, sous trente jours, en cas de pertes occasionnées par des évènements climatiques, par le fonds de gestion des risques en agriculture pour les risques considérés comme non assurables au titre du régime de calamités agricoles ».
Exposé sommaire
Il y a plus d’un an (mai 2017), les vignes de Beaumont du Ventoux ont été frappées par le gel. Les vignerons ayant subi cette calamité agricole ont formulé une demande d’indemnisation. A ce jour, ils n’ont perçu aucune indemnisation. L’absence de soutien financier face aux calamités agricoles est intolérable. Cet amendement vise à réparer ce manquement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.