Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° 1413 Sans sort
Mme Catherine Fabre LAREM· Séance publique· déposé le 7 juin 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
L'article L. 6412‑2 du code du travail est complété par les mots : « , dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande. À l’expiration de ce délai, l’absence de réponse vaut recevabilité de la demande ».
Exposé sommaire
L'encadrement du délai d'examen de la recevabilité de la demande constitue un facteur clef de soutien à la VAE, afin de limiter le risque de découragement pour une étape pourtant essentiellement formelle.
L'enjeu de la procédure est ainsi recentré sur la préparation du dossier et sa présentation devant le jury.
Scrutin public
Pas encore examiné.