Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° 1115 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un trop-perçu peut également être notifié. »
Exposé sommaire
Le démissionnaire qui ne peut justifier la réalité de démarches pour mettre en œuvre son projet professionnel doit pouvoir être sanctionné par Pôle emploi et rembourser les allocations d’assurance chômage perçues illégitimement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.