M. Patrice Verchère—· Séance publique· déposé le 5 juin 2018· sort le 15 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Après l'alinéa 57
Dispositif
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun des cinq collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d’administration de France compétences. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir le quadripartisme (État, régions, organisations syndicales de salariés, organisations patronales) au sein de France compétences et à éviter le risque d’une mainmise de l’État sur cet organisme. A cette fin, il prévoit qu’aucun des collèges qui le compose ne pourra à lui seul être majoritaire au sein du conseil d’administration.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.